Décret exécutif n° 2000-115
· ج.ر عدد 30 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-115 du 20 Safar 1421 correspondant au 24 mai forestier national. 2000 fixant les règles d'établissement du cadastre
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DU CADASTRE FORESTIER NATIONAL
Article 19
Les travaux topographiques en vue de l'établissement du plan cadastral sont exécutés par les soins des agents de l'administration chargée des forêts, avec le concours des agents de l'administration du cadastre ou de celui des géomètres experts fonciers régulièrement inscrits au tableau de l'ordre.