Article 12

La commission a pour mission : de réunir tous les documents et les indications de nature à faciliter l'identification des anciennes dépendances ainsi que l'élaboration des documents cadastraux relatifs au domaine forestier national; de constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut; de statuer à l'appui de tous les documents fonciers et notamment des titres ou des certificats de propriété, sur les contestations n'ayant pu être réglées à l'amiable.