Décret exécutif n° 2000-115
· ج.ر عدد 30 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-115 du 20 Safar 1421 correspondant au 24 mai forestier national. 2000 fixant les règles d'établissement du cadastre
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DU CADASTRE FORESTIER NATIONAL
Article 11
La commission se réunit à la demande du conservateur des forêts de wilaya, sur convocation de son président. 24 Safar 1421 JOURNAL OFFICIEL 28 mai 2000 Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix, les deux-tiers (2/3) au moins des membres de la commission devant être présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions de la commission sont rendues exécutoires par décision du wali.
Il est dressé un procès-verbal détaillé de ses délibérations.
