Décret exécutif n° 2000-111
· ج.ر عدد 28 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-111 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 organismes d'évaluation de la conformité. relatif au conseil algérien d'accréditation des
CHAPITRE II — LE CONSEIL ALGERIEN D'ACCREDITATION › Section 5 — De la procédure d'accréditation
Article 30
Dans le cas d'une mise en demeure et si dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification, l'intention, ne serait-ce qu'écrite, de mise en conformité, n'est pas déclarée, il est procédé à la suspension ou au retrait temporaire de l'accréditation.
