Décret exécutif n° 2000-111 · ج.ر عدد 28 لسنة 2000 ملغى

Décret exécutif n° 2000-111 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 organismes d'évaluation de la conformité. relatif au conseil algérien d'accréditation des

CHAPITRE II — LE CONSEIL ALGERIEN D'ACCREDITATION › Section 5 — De la procédure d'accréditation

Article 23

Dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de la demande et s'il s'avère que le dossier est incomplet, l'organisme national de la normalisation invite par écrit le postulant à le compléter.

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