Décret exécutif n° 2000-111
· ج.ر عدد 28 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-111 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 organismes d'évaluation de la conformité. relatif au conseil algérien d'accréditation des
CHAPITRE II — LE CONSEIL ALGERIEN D'ACCREDITATION › Section 5 — De la procédure d'accréditation
Article 22
La demande d'accréditation peut faire l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat permanent du conseil algérien d'accréditation contre remise d'un récépissé ou lui être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception. Dans les deux cas, la demande est enregistrée sur un registre ad-hoc tenu au niveau dudit secrétariat.
