Décret exécutif n° 2000-111
· ج.ر عدد 28 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-111 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 organismes d'évaluation de la conformité. relatif au conseil algérien d'accréditation des
CHAPITRE II — LE CONSEIL ALGERIEN D'ACCREDITATION › Section 4 — Fonctionnement du conseil algérien d'accréditation
Article 19
Les frais de fonctionnement du conseil algérien d'accréditation sont imputés au budget du ministère chargé de la normalisation.
