Décret exécutif n° 2000-111 · ج.ر عدد 28 لسنة 2000 ملغى

Décret exécutif n° 2000-111 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 organismes d'évaluation de la conformité. relatif au conseil algérien d'accréditation des

CHAPITRE II — LE CONSEIL ALGERIEN D'ACCREDITATION › Section 4 — Fonctionnement du conseil algérien d'accréditation

Article 17

Le conseil algérien d'accréditation établit un rapport annuel qu'il adresse au Chef du Gouvernement par l'intermédiaire du ministre chargé de la normalisation et qui est mis à la disposition du public sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 14 mai 2000

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