Article 10

Il est institué au sein du conseil algérien d'accréditation des comités techniques sectoriels spécialisés dont le rôle est de proposer et donner des avis sur l'octroi, le maintien, la réduction, l'extension, la suspension ou le retrait d'accréditation.

La composition de ces comités peut comprendre des membres autres que ceux faisant partie du conseil algérien d'accréditation.

Les comités techniques sectoriels seront créés sur proposition du conseil algérien d'accréditation par arrêté du ministre chargé de la normalisation qui en fixera la durée, la composition, l'organisation et le fonctionnement.