Article 2

L'article 4 du décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 4. Pour assurer sa mission dans le domaine de la normalisation, le ministre qui en a la charge est assisté par: le conseil national de la normalisation; les comités d'orientation stratégiques; l'organisme chargé de la normalisation; les comités techniques".