Décret exécutif n° 20-92
· ج.ر عدد 20 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-92 du 11 Chaâbane 1441 correspondant au 5 avril 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-72 du 3 Chaâbane 1441 correspondant au 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à certaines wilayas
Article 4
Les mesures prévues aux articles 2 et 2 bis du présent décret prennent effet, à compter du 5 avril 2020 et demeurent applicables jusqu'au 19 avril 2020.