Décret exécutif n° 20-85
· ج.ر عدد 21 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-85 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 relatif à la gestion administrative et financière des tribunaux administratifs
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020.
Abdelaziz DJERAD. ————H————