Décret exécutif n° 20-85
· ج.ر عدد 21 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-85 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 relatif à la gestion administrative et financière des tribunaux administratifs
Article 11
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 12-444 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 relatif à la gestion financière des tribunaux administratifs.
