Décret exécutif n° 20-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-84 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques
Article 8
Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toute information et document jugé utile, pour l’exécution de leurs missions. Ils doivent être munis pour cela, d’un ordre de mission.
