Décret exécutif n° 20-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-84 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques
Article 2
L'inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques est un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation, placée, sous l'autorité du ministre.
Elle est chargée de mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour l'inspection, le contrôle et l'évaluation des activités du secteur de la pêche et des productions halieutiques.
