Article 3

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — La perception des redevances prévues par le présent décret et énumérées ci-dessous, ainsi que les modalités de leur répartition s’effectuent comme suit :

— ........................... (sans changement ) ......................... ;

— les redevances de survol des aéronefs sont perçues par l'établissement national de navigation aérienne (ENNA) et réparties comme suit :

• 7% du montant de la redevance au profit de l’agence nationale de l'aviation civile (ANAC) ;

• 75% du montant de la redevance au profit de l’établissement national de la navigation aérienne (ENNA) ;

• 18% du montant de la redevance au profit de l’office national de la météorologie (ONM) ;

— ..................(le reste sans changement)....................... ».