Décret exécutif n° 20-74
· ج.ر عدد 19 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-74 du 3 Chaâbane 1441 correspondant au 28 mars 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001 fixant les taux et montants des redevances aéronautiques ainsi que les modalités de leur répartition
Article 2
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Les redevances de survol des aéronefs sont fixées comme suit :
Trafic international 4636 DA l'unité de service Trafic national ... (sans changement) ... »
