Décret exécutif n° 20-73
· ج.ر عدد 19 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-73 du 3 Chaâbane 1441 correspondant au 28 mars 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 relatif à la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
Article 8
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018, susvisé, un article 10 bis, rédigé comme suit :
« Art. 10 bis. — Le wali peut proposer, après avis de la commission, la révision de la liste-cadre sus-indiquée ».
