Article 11

Les dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 16. — Les établissements publics, les collectivités territoriales et les opérateurs économiques agréés en douane, sont dispensés de l'obligation de déclaration de transport au départ du transport des marchandises et de l’information des services concernés, à leur arrivée ».