Décret exécutif n° 20-65
· ج.ر عدد 18 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-65 du 22 Rajab1441 correspondant au 17 mars 2020 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2020
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de paiement de vingt milliards de dinars (20.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
