Décret exécutif n° 20-64
· ج.ر عدد 18 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-64 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM, et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuéé à la société « Wataniya Télécom Algérie Spa » 23
Article 2
Le terme « télécommunication » au niveau du cahier des charges, annexé au décret exécutif n° 04-09 du 18 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 11 janvier 2004, susvisé, est remplacé par celui de « communication électronique ».
Le terme « télécommunications » reste inchangé au niveau des définitions de (Commutateur « Mobile Switching Center, MSC », ETSI, GSM « Global System for Mobile Communication », GMPCS « Global Mobile Personal Communication by Satellite », Réseau GSM, UIT) prévues par l’article 1.1 ainsi qu’au niveau de l’article 41 du cahier des charges, annexé au décret exécutif n° 04-09 du 18 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 11 janvier 2004, susvisé.
