Décret exécutif n° 20-64
· ج.ر عدد 18 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-64 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM, et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuéé à la société « Wataniya Télécom Algérie Spa » 23
Article 2
La société « Wataniya Télécom Algérie Spa » attributaire de la licence visée ci-dessus, est autorisée à établir et à exploiter le réseau, visé à l’article 1er ci-dessus, et à fournir les services de communications électroniques sur ce réseau, dans les conditions techniques et réglementaires telles que définies par le cahier des charges, annexé au décret exécutif n° 04-09 du 18 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 11 janvier 2004, modifié, susvisé, dont la modification figure à l’annexe jointe au présent décret.
