Décret exécutif n° 20-61
· ج.ر عدد 17 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-61 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau ouvert au public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A », et de son renouvellement
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020.
Abdelaziz DJERAD.
ANNEXE Cahier des charges relatif à l'établissement et à l'exploitation, par la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A », d'un réseau ouvert au public de communications personnelles mobiles mondiales par satellite de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public Sommaire
