Décret exécutif n° 20-60 · ج.ر عدد 16 لسنة 2020

Décret exécutif n° 20-60 du 19 Rajab 1441 correspondant au 14 mars 2020 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l’accouchement

CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PRIVE

Article 8

L'établissement privé est tenu de veiller au respect de la réglementation en vigueur, en matière d'hygiène et de sécurité en milieu de travail et d'hygiène hospitalière.

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