Article 6

En cas d'admission de la bénéficiaire sans engagement de prise en charge préalable délivrée par l'organisme de sécurité sociale, l'établissement privé doit, dès l'admission, s'assurer de la réunion des conditions et modalités prévues à l'article 21 ci-dessous.

Dans ce cas, la demande d'engagement de prise en charge est jointe par l'établissement privé d'accueil, pour le compte de la bénéficiaire, par le biais du formulaire fixé à l'annexe 2 de la présente convention.