Article 28

La présente convention est résiliée de plein droit, en cas de retrait de l'autorisation d'ouverture de l'établissement privé par les services compétents du ministère chargé de la santé.

Elle peut, également, être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas : de non-respect des engagements conventionnels par l'une des parties; de modification législative ou réglementaire affectant les principes qui gouvernent cette convention.

La résiliation de la convention s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet après un préavis d'un (1) mois, à compter de la date de réception de la lettre.