Décret exécutif n° 20-60
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-60 du 19 Rajab 1441 correspondant au 14 mars 2020 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l’accouchement
CHAPITRE 8 — DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Article 27
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un (1) mois.
