Article 21

Pour bénéficier des dispositions de la présente convention, l'assuré(e) social(e) est tenu(e) d'introduire auprès de l'organisme de sécurité sociale une demande de prise en charge dans le mois qui précède la date présumée d'accouchement, selon le modèle joint à l'annexe 2 de la présente convention, comportant un accord préalable d'admission par l'établissement privé du choix de la bénéficiaire.

La demande de prise en charge doit être accompagnée d'un rapport médical du médecin traitant précisant notamment, la date présumée de l'accouchement et, le cas échéant, sa nature.