Article 12

L'établissement privé s'engage à élaborer et à adresser chaque mois à l'organisme de sécurité sociale les factures individuelles concernant les prestations dispensées aux bénéficiaires.

La facture est établie soit par voie électronique ou sur support électronique.

Elle peut, à titre transitoire, être établie sur support papier en trois (3) exemplaires.

La facturation individuelle des actes effectués doit être accompagnée de l'original de l'engagement de prise en charge, délivrée par l'organisme de sécurité sociale et du rapport médical complet de la bénéficiaire, adressé, sous pli confidentiel, au médecin conseil de l'agence de wilaya du lieu d'implantation de l'établissement privé.