Article 11

L'établissement privé s'engage à utiliser le système <<<< Chifa », conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à la présente convention, en respectant les conditions générales d'utilisation et les procédures y afférentes, telles que décrites dans le document qui lui est remis en même temps que la clé électronique de la structure de soins et du logiciel d'utilisation de la carte << Chifa >>.

A cet effet, il doit disposer d'un équipement informatique adapté, d'une connexion internet et d'un ou de plusieurs lecteur(s) de la carte << Chifa ».