Article 8

La direction de la réglementation et des études juridiques, est chargée notamment :

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur et d’en assurer le suivi ;

— de coordonner les travaux des structures en matière juridique ;

— de traiter et de suivre les affaires juridiques et contentieuses liées aux activités du secteur ;

— de formuler des avis sur les projets de conventions, d’accords et de contrats intéressant le secteur ;

— de formuler des avis et observations sur les projets de textes initiés par les autres secteurs ;

— de développer et de gérer le fonds documentaire du secteur et d’assurer la préservation des archives du ministère. 26 février 2020 Elle comprend deux (2) sous-directions :

1- La sous-direction de la réglementation, chargée notamment :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires du secteur et d’en assurer le suivi des procédures jusqu’à leur aboutissement ;

— de veiller à la diffusion et à l’explication des textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec le secteur ;

— d’étudier, d’analyser et de formaliser l’avis du ministère concernant les projets de textes initiés par les autres secteurs ;

— d’examiner les projets de conventions, d’accords et de contrats intéressant le secteur.

2- La sous-direction des études juridiques, de la documentation et des archives, chargée, notamment :

— d’effectuer toute étude juridique liée aux activités du secteur ;

— de traiter les affaires contentieuses impliquant le secteur et d’en assurer le suivi ;

— de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention et au règlement des contentieux ;

— de promouvoir les activités de la documentation économique, scientifique et juridique dans le secteur et de développer le fonds documentaire du ministère ;

— d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation des archives du ministère ;

— de confectionner et de diffuser le bulletin officiel du ministère.