Décret exécutif n° 20-55
· ج.ر عدد 12 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-55 du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance
Article 10
L'organisation de l'administration centrale du ministère en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.
