Article 4

La direction de la réglementation et du contentieux, chargée :

— de mener, en relation avec les structures concernées, toutes études et tous travaux d’élaboration, de coordination et de synthèse relatifs aux projets de textes législatifs et réglementaires concernant le secteur ;

— de mener tous travaux des projets de textes initiés par le secteur ;

— de veiller à la diffusion des textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre ;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur ;

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses concernant le secteur au niveau national et instances arbitrales internationales ;

— d’assurer la conformité de tout marché d’importance sectorielle avec la réglementation relative aux marchés publics. 15 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 30 décembre 2020 Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction de la réglementation, chargée :

— d’étudier et de contribuer avec les autres secteurs à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires ;

— d’étudier et de centraliser les projets de textes élaborés, en liaison avec les structures concernées ;

— de coordonner les travaux des structures en matière juridique ;

— d’assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine de traitement des dossiers à caractère juridique ;

— de veiller au respect des procédures en matière d’application de la loi relative à l’eau ;

— d’entreprendre et de participer à toutes tâches d’harmonisation juridiques initiées par le secteur ;

— de représenter le ministère auprès des différentes commissions hors secteur ;

— de contribuer à la diffusion et à la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires intéressant le secteur ;

— de veiller à l’application des règles édictées par la réglementation des marchés publics ;

— d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics.

B- La sous-direction du contentieux, chargée :

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses relevant du secteur jusqu’à leur règlement au niveau des juridictions nationales et instances arbitrales internationales ;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d’en faire une évaluation périodique.