Article 2
La direction générale de l’eau et du service public, chargée :
— de définir la politique relative à la production, l’exploitation, la protection et la préservation des ressources en eau et de veiller à sa mise œuvre ;
— de veiller à la protection et à la gestion rationnelle et économique des ressources en eau ;
— d’évaluer et d’actualiser le potentiel des ressources en eaux superficielles et souterraines et en sols ;
— de déterminer, en relation avec les structures concernées, la politique hydro-agricole en matière d'irrigation et de drainage et en matière de collecte, d’épuration de rejets des eaux usées et pluviales ;
— de définir la politique en matière de collecte, d’épuration de rejets des eaux usées et pluviales et de valoriser les produits extraits des processus technologiques de traitement des eaux usées ;
— de participer à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement durable, de protection de l'environnement et de la préservation de la santé publique ;
— d’élaborer les plans et programmes de mobilisation et d’exploitation des ressources en eau ;
— de veiller au respect des règles d’exploitation et d’entretien des réseaux et ouvrages de production et de distribution d’eau à des fins domestiques et industrielles ;
— de mettre en place les systèmes d’information relatifs à son domaine de compétence ;
— d’établir le bilan d’activité périodique correspondant à ses missions.
Elle comprend trois (3) directions :
A. La direction de la mobilisation des ressources en eau, chargée :
— de mettre en œuvre la politique nationale en matière de production, de stockage et de transfert de l'eau ;
— de réaliser des études pour une meilleure connaissance des ressources en eau souterraines et superficielles ;
— d’initier, dans le cadre du plan national de l’eau, les études et réalisation des ouvrages et équipements de mobilisation et de transfert des eaux superficielles et souterraines ;
— de veiller à la mise en œuvre des projets de ressources en eau, et en évaluer les apports ;
— d’identifier, d’étudier, d’évaluer et de préserver le domaine public hydraulique naturel et artificiel, en concertation avec les secteurs concernés ;
— d’initier, de suivre et de contrôler la mise en œuvre de toute mesure à caractère législatif, réglementaire ou technique régissant son domaine de compétence ;
— de proposer les normes, règlements et conditions d'exploitation des équipements, des ouvrages et des ressources en eau ;
— de veiller au bon fonctionnement des infrastructures et des installations de mobilisation et de transfert des eaux ;
— d’élaborer, d'évaluer et de mettre en œuvre la politique en matière de production et de stockage de l'eau destinée aux usages agricoles et couverte par des opérations de petite et moyenne hydraulique.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1. La sous-direction de la mobilisation des eaux souterraines, chargée :
— d'initier et de participer à toute réflexion tendant à la connaissance, à l'exploitation rationnelle et à la préservation des nappes fossiles du Sahara dans le cadre d'un développement intégré et durable ;
— d'élaborer et de suivre la réglementation technique en matière d'études et de réalisation des ouvrages de mobilisation et de transfert des eaux souterraines, et de veiller à son respect ;
— de participer, en relation avec les structures concernées, à l'élaboration et à la mise à jour des études tendant à localiser et à quantifier les ressources souterraines et à déterminer les conditions et les possibilités de leur utilisation ;
— d’élaborer, d’évaluer la mise en œuvre et d’actualiser, en concertation avec les structures concernées, les plans et programmes de production des ressources en eau souterraine et de développement sectoriel, à court et moyen termes ;
— de suivre les programmes d'études et de réalisation des infrastructures de mobilisation des ressources en eau souterraines ;
— de participer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration et à la mise à jour des études des systèmes de transfert des eaux souterraines ;
— d’initier et de participer, en relation avec les services et structures concernés à toute action et étude visant la protection, la préservation et la gestion durable des ressources en eau souterraines. 30 décembre 2020
2. La sous-direction de la mobilisation des eaux superficielles, chargée :
— d’initier et de veiller, dans le cadre du plan national de l’eau et dans la perspective de la gestion intégrée de l’eau, à l’étude et à la réalisation des ouvrages de mobilisation et de transfert des eaux superficielles ;
— d’engager et de suivre les programmes d'études et de réalisation des infrastructures de mobilisation et de transfert des ressources en eau superficielles ;
— de participer à l'élaboration et à la mise à jour des études de schémas d'aménagements hydrauliques ;
— d'élaborer et de suivre la réglementation technique en matière d'études et de réalisation des ouvrages de mobilisation et de transfert et de veiller à son respect ;
— d'initier, de suivre et de contrôler les études et la réalisation des systèmes complexes de transfert des eaux superficielles et des interconnexions de barrages ainsi que tous les projets liés à leur sécurisation.
3. La sous-direction de l’eau non conventionnelle, chargée :
— de participer à la mise en œuvre de la stratégie nationale dans les domaines des ressources en eaux non conventionnelles ;
— de mettre en œuvre le programme national en matière de collecte, d’épuration de rejets des eaux usées et pluviales et de valoriser les produits extraits des processus technologiques de traitement des eaux usées qui se résume en eau non conventionnelle et en bio solide ;
— de promouvoir, en relation avec les secteurs concernés, le développement des infrastructures des ressources en eaux non conventionnelles ;
— d’initier, et de mettre en œuvre le programme de développement du dessalement et de déminéralisation des eaux, dans le cadre du développement durable ;
— de mener toute réflexion liée aux nouvelles technologies de développement et de valorisation des sous-produits issus des installations de dessalement de l’eau ;
— d’élaborer, d’évaluer la mise en œuvre des plans et programmes de production et de développement sectoriel des ressources en eaux non conventionnelles et d’assurer leur actualisation ;
— d’initier et de suivre, les programmes d’études des infrastructures des ressources en eaux non conventionnelles ;
— de proposer toutes mesures visant l’optimisation du fonctionnement des installations des ressources en eaux non conventionnelles ;
— de suivre la production quantitative et qualitative des eaux. 15 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 30 décembre 2020 B. La direction de l’usage et de l’économie d’eau, chargée :
— d’élaborer, d’évaluer et de mettre en œuvre les plans et programmes de distribution d’eau ;
— d’engager toute réflexion et de mener toute étude pour améliorer le rendement des réseaux d’irrigation et de drainage et de développer les techniques d’irrigation et d’en suivre la réalisation ;
— de promouvoir des actions en matière d’assainissement ;
— d’assurer une gestion rationnelle et la répartition des ressources en eau selon les différents usages ;
— de développer des actions de recherche relatives à la gestion rationnelle des ressources en eau ;
— de suivre la gestion des réserves d’eaux superficielles et souterraines ;
— d’assurer la mise en œuvre des actions de sensibilisation à l’économie de l’eau et en évaluer les résultats ;
— d’élaborer et de mettre en œuvre, le plan de prévention du risque inondation (PPRI) ;
— d’initier, de suivre et de contrôler la mise en œuvre de toute mesure à caractère législatif, réglementaire ou technique régissant son domaine de compétence ;
— de mettre en œuvre les règles d’exploitation et d’entretien des réseaux et ouvrages de production et de distribution d’eau à des fins domestiques, agricoles et industrielles.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1. La sous-direction de l’eau potable et industrielle, chargée :
— d’initier, de mener et de mettre en œuvre le programme de développement de l’eau à usage domestique et industriel dans le cadre du développement durable ;
— de veiller à la sauvegarde, à la préservation et à l’utilisation rationnelle de l’eau à usage domestique et industriel ;
— de veiller au bon fonctionnement des infrastructures et des installations d’alimentation en eau potable ;
— de définir les actions à mettre en œuvre pour assurer la couverture des besoins en eau potable des populations et des besoins de l’industrie ;
— de proposer et de suivre la mise en œuvre de l’instrument de tarification et de redevances liés à la consommation d’eau potable et industrielle ;
— de fixer, avec les organismes concernés, les paramètres de qualité de l’eau de consommation humaine ainsi que les modalités de contrôle de conformité.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 53
2. La sous-direction de l’assainissement et de la protection contre les inondations, chargée :
— d’initier, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du programme de développement de l’assainissement dans le cadre du développement durable ;
— de veiller au bon fonctionnement des réseaux et des infrastructures et des installations d’assainissement et de la protection des villes contre les inondations ;
— de fixer, avec les secteurs et organismes concernés, les normes de rejet et de qualité des eaux usées épurées ;
— de proposer, en relation avec les services et les structures concernés, les instruments juridiques et financiers de tarification et de redevances liés à l’assainissement ;
— de fixer les normes d’exploitation et d’entretien des réseaux de collecte des eaux usées et pluviales et des systèmes d’épuration ;
— d’élaborer et de mettre en œuvre, en concertation avec les structures concernées, toute étude, norme et réglementation liée à la prévention et à la réduction des risques relatifs aux inondations ;
— de suivre et d’évaluer le plan de protection contre les inondations ;
— de participer à l’élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPRI) et d’assurer sa mise en œuvre.
3. La sous-direction de l’usage de l’eau agricole, chargée :
— de suivre et de contrôler les programmes d'études et de réalisation des infrastructures d'irrigation et de drainage ;
— d'élaborer et de suivre la réglementation technique en matière d'étude, de réalisation et d'exploitation des ouvrages d'hydrauliques agricoles ;
— de fixer les normes d'exploitation et d'entretien des réseaux et ouvrages destinés à l'irrigation et au drainage ;
— de veiller au bon fonctionnement des réseaux et des infrastructures d'irrigation et de drainage.
C. La direction de la concession du service public et de la domanialisation, chargée :
— de mettre en place et de suivre les programmes de délégation du service public de l’eau et de l’assainissement ;
— de mettre en place et de suivre les programmes de mise en œuvre de la politique de concession du service public ;
— d’élaborer et de mettre en œuvre les cahiers des charges-type relatifs à l’octroi des concessions et des délégations de service public de l’eau ;
— de veiller à la bonne qualité des prestations assurées dans le cadre des concessions et délégation du service public de l’eau ;
— d’établir et de mettre à jour le fichier national des concessions du service public de l’eau ;
— de constituer et tenir à jour une documentation traitant des concessions de service public ;
— de définir les règles d’exploitation et d’utilisation du domaine public hydraulique, en relation avec les secteurs concernés ;
— de suivre les opérations de concession et d’autorisation d'utilisation du domaine public hydraulique et de contrôler leur mise en œuvre ;
— de veiller à la domanialisation des infrastructures du domaine public hydraulique et à l’établissement du cadastre y afférent.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction de la concession et de la délégation du service public, chargée :
— d’élaborer et de contrôler la mise en œuvre des cahiers de charges relatifs à la concession du service public de l’eau ;
— de mettre en œuvre toute action relative à l’amélioration de la gestion du service public de production et de distribution d’eau ;
— de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence et notamment en matière d’indicateurs de gestion du service public de l’eau ;
— de suivre et de contrôler la gestion du service public de l’eau par les opérateurs ;
— d’effectuer, en relation avec les structures concernées, les enquêtes relatives aux concessions et délégations de service public de l’eau.
2. La sous-direction du domaine public hydraulique et de la domanialisation, chargée :
— d’étudier, de délimiter, d’inventorier, de protéger et de préserver le domaine public hydraulique ;
— d’établir, en collaboration avec les structures concernées, l’inventaire du domaine public hydraulique ;
— de suivre et de contrôler, avec les structures concernées, la gestion du domaine public hydraulique ;
— de contribuer, en concertation avec les structures concernées, à l’élaboration de la réglementation relative à la protection et à la préservation de la ressource en eau dans le cadre du développement durable et de veiller à son respect et à son application ;
— de mener toute réflexion en matière d’instauration des périmètres de protection et de préservation de la ressource en eau ;
— de veiller à l’établissement et à la mise à jour de l’inventaire des infrastructures hydrauliques relevant de son domaine de compétence ; 30 décembre 2020
— d’initier et de participer, en relation avec les services et structures concernés, à toute action visant la protection et la conservation du domaine public hydraulique ;
— de suivre et d’évaluer l’octroi des autorisations de prélèvement et de concession du domaine public hydraulique ;
— de veiller à la domanialisation des infrastructures de mobilisation pour l’établissement du cadastre hydraulique y afférent ;
— de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence.
