Décret exécutif n° 20-404 · ج.ر عدد 80 لسنة 2020

Décret exécutif n° 20-404 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits

CHAPITRE 2 — LES OPERATIONS DE GESTION DES CREDITS › Section 2 — Les opérations de programmation des crédits

Article 9

Dans le cas des actions décomposées en sous-actions, il est procédé pour chaque action, annuellement, à l’élaboration d’un document de programmation ayant pour objet d’allouer les crédits de l’action aux sous-actions.

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