Décret exécutif n° 20-404
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-404 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits
CHAPITRE 2 — LES OPERATIONS DE GESTION DES CREDITS › Section 1 — Les opérations de répartition des crédits
Article 6
La disponibilité des crédits est vérifiée au niveau le plus fin de la répartition opérationnelle : l’action ou, s’il y a lieu, la sous-action.
