Décret exécutif n° 20-404
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-404 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits
CHAPITRE 2 — LES OPERATIONS DE GESTION DES CREDITS › Section 1 — Les opérations de répartition des crédits
Article 5
Les crédits retenus au titre du programme sont répartis entre les actions, dans le respect de la répartition par sous-programmes et titres.
Les crédits sont répartis et exécutés par action. Ils peuvent, le cas échéant, être répartis et exécutés par sous-action.
