Article 4

Les crédits retenus au titre du programme sont répartis entre un ou plusieurs sous-programmes et par titre.

Le sous-programme est une subdivision de type fonctionnel du programme. L’action et éventuellement la sous-action est une subdivision opérationnelle du programme.

La répartition de crédits comprend, également, les mouvements de crédits ainsi que les reports et les rattachements éventuels de fonds de concours et produits assimilés.

La démarche de performance présentée par programme est déclinée au sein des actions et, le cas échéant, au sein des sous-actions.