Article 3

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, on entend par un portefeuille de programmes un ensemble de programmes relevant d’un ministère ou d’une institution publique et dont les crédits sont mis à la disposition respectivement du ministre ou du responsable de l’institution publique.