Décret exécutif n° 20-404
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-404 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé du budget.
