Article 25

Le responsable de la sous-action est chargé :

— d’établir la programmation des crédits de la sous-action prévue à l’article 10 du présent décret, à ce titre il prescrit l’exécution des dépenses de cette dernière et en rend compte au responsable de l’action ;

— de procéder à la détermination préalable des besoins au titre des dépenses de fonctionnement, d’investissement ou de transfert ;

— d’établir les attestations de services faits.