Article 24

Pour chaque action un responsable est désigné par le responsable de programme. Le responsable d’action est chargé :

— de proposer au responsable de programme, le cas échéant, la définition du périmètre des sous-actions et la désignation des responsables des sous-actions ;

— d’établir la programmation des crédits de l’action prévue à l’article 9 du présent décret en liaison avec les responsables des sous actions ; 29 décembre 2020

— de décliner les objectifs de performance au niveau de la sous-action ;

— de déterminer les crédits qu’il propose de mettre à la disposition des responsables des sous-actions et soumettre la proposition pour approbation au responsable du programme ;

— d’examiner le cas échéant avec les responsables des sous-actions leurs comptes rendus d’exécution ;

— de proposer les modifications éventuelles de répartition des crédits de l’action ;

— d’établir la programmation de l’action prévue à l’article 10 du présent décret, dans le cas de l’inexistence de sous-action, et prescrit l’exécution des dépenses de l’action ;

— de rendre compte au responsable du programme de l’exécution de l’action et des résultats obtenus ;

— de procéder à la détermination préalable des besoins au titre des dépenses de fonctionnement, d’investissement ou de transfert ;

— d’établir les attestations de services faits.