Article 23

Pour chaque programme, un responsable est désigné par le ministre ou par le responsable de l’institution publique concernée, en charge du portefeuille de programmes. Il veille à la conformité aux objectifs retenus de l’activité des services, dans le cadre des crédits notifiés et attendus.

A ce titre et sans préjudice des autres fonctions que le ministre ou le responsable de l’institution publique peut lui confier :

— il prépare, pour le programme, le rapport sur les priorités et la planification ; il présente dans ce document les orientations stratégiques et les objectifs du programme et justifie les crédits demandés ;

— il définit le périmètre des actions et, s’il y a lieu, des sous-actions et en désigne les responsables ;

— il prépare le document de programmation initiale des crédits du programme prévu à l’article 8 du présent décret ;

— il décline les objectifs de performance au niveau de l’action ;

— il détermine les crédits qu’il propose d’allouer aux responsables des actions pour l’établissement de leur propre programmation ;

— il examine avec les responsables des actions leurs comptes rendus d’exécution ;

— il procède aux modifications éventuelles des allocations de crédits ;

— il prépare, pour le programme, le rapport ministériel de rendement ;

— il procède à la détermination préalable des besoins au titre des dépenses de fonctionnement, d’investissement ou de transfert ;

— il établit les attestations de services faits.