Décret exécutif n° 20-404
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-404 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits
CHAPITRE 3 — LES ACTEURS DE LA GESTION DES CREDITS
Article 21
Le responsable de la fonction financière du ministère ou de l’institution publique, le responsable de programme, le responsable de l’action et, le cas échéant, le responsable de la sous-action, ont la qualité de responsable de gestion des crédits mis à leur disposition.
