Décret exécutif n° 20-404
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-404 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits
CHAPITRE 3 — LES ACTEURS DE LA GESTION DES CREDITS
Article 20
Conformément à la législation relative à la comptabilité publique, le ministre ou le responsable de l’institution publique est ordonnateur principal des dépenses du budget général de l’Etat et des comptes spéciaux du Trésor, pour les crédits mis à sa disposition.
