Décret exécutif n° 20-404
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-404 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits
CHAPITRE 2 — LES OPERATIONS DE GESTION DES CREDITS › Section 3 — Les opérations de dépenses
Article 14
Conformément à la législation relative à la comptabilité publique, l’engagement est l’acte par lequel l’Etat crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L’engagement respecte l’objet et les limites de l’autorisation budgétaire.
