Décret exécutif n° 20-404
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-404 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits
CHAPITRE 2 — LES OPERATIONS DE GESTION DES CREDITS › Section 2 — Les opérations de programmation des crédits
Article 12
Chaque responsable opérationnel (sous-action, action) est tenu de rendre compte au responsable du niveau immédiatement supérieur (action, programme), de l’exécution de la programmation de crédits au cours de la gestion selon une périodicité et des modalités propres à chaque ministère et institution publique.
