Article 11

La programmation qui s’effectue à chacun des niveaux opérationnels se fait dans le respect de l’allocation par sous-programmes et titres. Elle porte sur l’ensemble des crédits alloués pour la prise en charge des dépenses, elle doit assurer en priorité la couverture des dépenses obligatoires et inéluctables.

Les dépenses obligatoires sont les dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au titre de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas intervenu au terme de la période complémentaire.

Les dépenses inéluctables sont les restes à payer à échoir au cours de l’exercice, les dépenses afférentes au personnel en activité, les dépenses liées à la mise en œuvre des lois et règlements, ainsi que les dépenses strictement nécessaires à la continuité de l’activité des services.

La programmation et son exécution doivent être soutenables au regard de l’autorisation budgétaire annuelle en permettant ainsi d’honorer les engagements souscrits ou prévus et de maîtriser leurs impacts budgétaires en cours d’année et les années ultérieures.