Article 8

La création, la modification ou la suppression des programmes d'administration générale relevant de chaque ministère ou institution publique dépend de l'organisation gouvernementale.

Le ministre chargé du budget veille à ce que ces modifications n'entraînent pas d'augmentation du total des crédits inscrits sur les programmes d'administration générale.

Dans le cas où ces modifications entraînent une augmentation des crédits inscrits sur les programmes d'administration générale, un rapport est établi par le ministre chargé du budget et présenté en Conseil des ministres.

Ce rapport peut comprendre des propositions de mesures d'ajustement en application notamment des dispositions de l'article 6 du présent décret.