Article 7

Conformément à l'article 23 (alinéa 5) de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, la création d'un programme regroupant l'ensemble des crédits concourant à la réalisation d'une mission spécifique relevant de plusieurs services de plusieurs ministères ou institutions publiques, peut être demandée conjointement par les ministres ou par les responsables des institutions publiques concernées, le cas échéant, à l'initiative du ministre chargé du budget.